Accord européen sur la réforme du droit d'auteur

Un accord a été conclu mercredi soir entre les institutions européennes sur le projet de directive sur le droit d’auteur visant à adapter ce droit à l’évolution du numérique. Les géants du net, Google et Facebook en tête, devront mieux rémunérer les auteurs et la presse.

Le suspens aura duré plusieurs mois. Toutes portes closes, dans un local du Parlement européen à Strasbourg, les représentants des trois institutions européennes (trilogue) ont conclu mercredi soir un accord sur l’adoption d’un important projet de directive sur le droit d’auteur. Les discussions furent plus rudes que prévu, mais après plusieurs interruptions de séance, un accord a fini par tomber à 20h30. “Les négociateurs ont conclu un accord”, annonçait sur Twitter l’eurodéputée allemande Julia Reda (Verts/ALE, Piraten), auteure d’un rapport sur ce projet de directive. Le texte devrait être voté in extremis en séance plénière le 15 avril prochain, avant les élections européennes de mai. Il doit aussi être approuvé par le Conseil européen.

Cette législation, proposée en 2016 par l’ancien commissaire européen au Numérique, Günther Oettinger, vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique. Depuis l’émergence des grandes plateformes internet, ce droit, qui remonte à une vingtaine d’années, est devenu obsolète. “Les Européens vont enfin avoir des règles modernes sur le droit d’auteur”, se félicite le vice-président de la Commission, Andrus Ansip. Avec le temps, un déséquilibre s’est créé au profit des géants du net, Google, Facebook, Amazon et consorts et les auteurs de contenus, artistes, écrivains, maisons d’édition et presse. Une manne publicitaire va à ces grandes entreprises basées en Californie, tandis que les auteurs sont de moins en moins rémunérés pour leurs œuvres disponibles le plus souvent gratuitement sur les sites comme YouTube.

Mieux rémunérer les auteurs de contenus

Le projet de directive comporte deux dispositions clés, âprement négociées. Il met en place un droit voisin, une rémunération supplémentaire au profit des auteurs de contenu, imposant aux géants du net une renégociation (article 11). Il impose également aux sociétés du net de retirer des contenus qui n’ont pas fait l’objet d’un accord de licence entre l’artiste et la plateforme, ce qui suppose la mise en place d’un filtre, un algorithme (“filter upload”), entre l’utilisateur et le produit (article 13) bloquant les contenus dont la plateforme ne possède pas les droits. Une telle directive imposera à Google et sa filiale YouTube ainsi que Facebook de négocier des accords de licence avant les ayants-droit des contenus. Une procédure longue et coûteuse.

Une pression inouïe des lobbies

“Nous exhortons l’ensemble du Parlement a rejeter les article 11 et 13 qui sont de loin les plus nuisibles à la directive.”

Objet d’une pression inouïe des lobbies de l’internet, d’un côté, et de ceux des auteurs et de la presse, ce projet de directive a été bloqué à plusieurs reprises, modifié et remis sur le métier. L’été dernier, on le croyait mort et enterré après un rejet du Parlement. Mais en septembre, il était adopté à une majorité écrasante de députés. Depuis lors, le trilogue avait été chargé d’apporter la touche finale au texte, avant que le Parlement puisse l’adopter en plénière. Dans cette matière, le processus législatif européen suppose un accord entre les trois institutions.

Le projet s’était retrouvé à nouveau dans l’impasse fin 2018 face à une nouvelle campagne des lobbies. On le pensait perdu pour cette législature, les élections étant prévues en mai prochain, mais il fut sauvé grâce à un compromis entre la France et l’Allemagne approuvé vendredi dernier par une majorité d’États de l’UE. L’Allemagne voulait exempter les microentreprises et les start-ups de l’obligation de filtrer les contenus (article 13), tandis que la France refusait. L’accord prévoit d’exempter les entreprises de moins de trois ans d’existence, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et visitées par moins de cinq millions d’internautes par mois.

Troisième vague de lobbying

Grâce à ce compromis franco-allemand, on pensait qu’un accord aurait été rapidement conclu mercredi au sein d’un nouveau trilogue. Mais les discussions furent laborieuses, en particulier autour de l’obligation de filtrer les contenus prévue à l’article 13. Le Parlement a finalement retenu le compromis. Les grandes entreprises, comme Google, sont profondément hostiles à cette disposition. Le groupe de Moutain View a diffusé une étude affirmant que cette réforme fera chuter de 45% le trafic sur les sites d’infos.

L’opposition à cette disposition ne se limite pas aux géants du net. Les partisans d’un internet plus libre (qui se disent récupérés par les groupes du net) militent aussi contre l’article 13, comme “Exiger des plates-formes qu’elles utilisent des filtres de téléchargement entraînera une augmentation des blocages de téléchargements légaux et nuira aux petites plates-formes qui n’ont pas les moyens de se payer un logiciel de filtrage” regrette Julia Reda, faisant référence à une pétition lancée contre l’article 13 et signée par 4,5 millions d’internautes. Un record. “Nous exhortons l’ensemble du Parlement à rejeter les articles 11 et 13 qui sont de loin les nuisibles de la directive. Un pas en arrière vient d’être fait au regard de la liberté d’expression en ligne”, dit-elle.